Introduction

En vous inscrivant ou en participant au Jeu des prédictions 2022 de Tennis Canada (le « jeu »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales du concours (les « conditions générales »). Veuillez les lire attentivement.

Bienvenue au Jeu des prédictions de Tennis Canada 2022 (le « Jeu »), un concours fondé sur les résultats des tournois de catégories 1000 de l’ATP et de la WTA, administré au moyen du site Web accessible sur predictions.tenniscanada.com. Les comités de sélection des tournois établiront les têtes de série parmi les membres de l’ATP et de la WTA admissibles qui participent aux épreuves de simple du tournoi. Les participants devront choisir les gagnants de tous les matchs du simple masculin ou du simple féminin, ou de tous les matchs du simple masculin et du simple féminin, présentés sous forme de tableaux sur le site Web predictions.tenniscanada.com. Les participants obtiendront des points pour chaque prédiction exacte, dans leur tableau, se rapportant aux joueurs gagnants de certains matchs du tournoi.

L’administrateur

Tennis Canada agira à titre d’administrateur du Jeu et sera responsable de la résolution de tout différend ou de toute autre question concernant l’application et la violation des règlements. Vous acceptez que les décisions de l’administrateur soient définitives et obligatoires pour toutes les questions relatives du Jeu.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous comprenez et acceptez les conditions générales du site Web de Tennis Canada.

VOTRE VIE PRIVÉE

Vous comprenez et acceptez que vos renseignements personnels soient régis par la politique de confidentialité de Tennis Canada.

Si vous êtes un gagnant du grand prix et des prix secondaires, Tennis Canada, la Women’s Tennis Association (WTA) et l’Association of Tennis Professionals (ATP) peuvent également demander à utiliser vos renseignements à des fins de publicité et d’annonce, tel que décrit ci-dessous.

Vos responsabilités et obligations d’inscription

Pour participer au Jeu, vous devez : (a) être un utilisateur inscrit (défini ci-dessus) ; (b) être un résident autorisé du Canada ; et (c) avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité s’il est plus élevé dans votre province ou territoire de résidence à la date d’inscription au Jeu.

Aux fins du présent règlement officiel, « utilisateur inscrit » désigne une personne qui a rempli avec succès un formulaire d’inscription et a obtenu un nom d’utilisateur et un mot de passe connexe sur le site Web predictions.tenniscanada.com.

Si vous n’êtes pas un utilisateur inscrit, vous pouvez le devenir et obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe en remplissant le formulaire d’inscription au Jeu ou en visitant la site web predictions.tenniscanada.com. Il n’y a aucun frais à payer pour devenir un utilisateur inscrit. Les employés de Tennis Canada, de la Women’s Tennis Association (la « WTA ») et de l’’Association of Tennis Professionals (l’« ATP »), (collectivement, les « entités responsables du Jeu ») et chacune de leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, agences de publicité, de promotion ou de mise en place du jeu, ainsi que les membres de leur famille immédiate ou de leur ménage, ne sont pas admissibles à un prix. Par membre de la famille immédiate ou du ménage, nous entendons un parent, un frère ou une sœur, un enfant, un conjoint ou une conjointe, ainsi que toute personne domiciliée avec un employé des entités responsables du Jeu. Nul là où la loi l’interdit. Les employés et les membres de la famille exclus peuvent participer au Jeu, mais NE SONT PAS admissibles au grand prix et aux prix secondaire.

S’inscrire au Jeu

Les utilisateurs peuvent s’inscrire au Jeu en tout temps en visitant le site Web du Jeu des prédictions de Tennis Canada 2022. Les utilisateurs doivent visiter le site predictions.tenniscanada.com et suivre les directives à l’écran afin de s’inscrire au Jeu et de devenir un participant.

Les tableaux seront remplis par l’administrateur avant le debut de chaque tournoi. Les tableaux initiaux comprendront tous les membres de l’ATP et de la WTA qui participent aux épreuves de simple des tournois (les « joueurs »), et les joueurs qui doivent gagner les tours de qualification. Avant la fin des qualifications, leur place sera indiquée tout simplement par le mot « Qualifié(e) ». Les qualifications auront lieu les deux jours avant le début du tableau principal. Une fois les qualifications terminent, les tableaux seront remplis en entier par l’administrateur, qui ajoutera le nom des joueurs qualifiés. Les participants pourront alors retourner à leur tableau et changer leurs prédictions, mais l’inscription au Jeu et les prédictions devront être soumises avant l’heure de clôture indiquée. L’administrateur pourra faire parvenir un rappel par courriel aux participants qui se sont inscrits à l’avance, mais n’ont pas indiqué leurs prédictions. Un autre rappel sera acheminé par courriel après les qualifications pour vérifier et confirmer les prédictions finales avant le début du tournoi.

Pour plus de détails sur la façon de faire des prédictions, veuillez visiter la section Comment Jouer sur notre site Web.

Prix

Grand prix

Deux (2) prix (les « Grand prix ») seront décernés aux participants qui auront récolté le plus de points tout au long de la saison. Un (1) prix sera décerné par tableau, soit le tableau du simple masculin de l’ATP et le tableau du simple féminin de la WTA, pour un total de deux (2) grand prix. S’il y a une égalité pour l’un ou l’autre des tableaux à la fin de la période du Jeu, un tirage sera effectué pour déterminer les gagnants des prix.

Le « Grand prix » pour le tableau du simple masculin de l’ATP et le tableau du simple féminin de la WTA sera une raquette de tennis autographiée par un joueur de tennis professionnel. La valeur au détail approximative totale des prix est de cinq cent dollars canadiens (500 $ CA).

Prix secondaire

Un (1) « prix secondaire » sera décerné au gagnant de chaque tournoi (le tableau du simple masculin de l’ATP et le tableau du simple féminin de la WTA) pour un total de dix-huit (18) « prix secondaire ». À la fin de chaque tournoi, un (1) prix secondaire sera décerné au vainqueur du tableau de l’ATP et un (1) prix secondaire sera décerné au vainqueur du table de la WTA. S’il y a une égalité pour l’un ou l’autre des tableaux à la fin du tournoi, un tirage sera effectué pour déterminer les gagnants des prix.

Le prix secondaire pour les gagnants des tableaux masculins de l’ATP et féminins de la WTA sera un ensemble de produits dérivés de Tennis Canada. La valeur approximative au détail du prix secondaire est de cent à cinq cents dollars canadiens (100 à 500 $ CA) .

PROCESSUS DE SÉLECTION, DE NOTIFICATION ET DE CONFIRMATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES

Le tirage pour les « Grand prix » sera effectué le lundi suivant le dernier tournoi de catégories 1000 de l’ATP et de la WTA de la saison par Tennis Canada, dans les bureaux de Tennis Canada situés au 1 Shoreham Drive, Toronto (Ontario) M3N 3A6. Les décisions de Tennis Canada relativement à tous les aspects du Jeu sont définitives, exécutoires et sans appel. Dans tous les cas, Tennis Canada se réserve le droit de demander une preuve d’identité, de résidence et d’âge. Si Tennis Canada juge, à son entière discrétion, que la preuve est insatisfaisante, le gagnant sera réputé avoir renoncé au prix. Les gagnants des prix seront joints dans les trois (3) jours suivant le tirage. Les gagnants des prix devront signer et retourner une déclaration d’admissibilité, une exonération de responsabilité et, si la loi l’autorise, une exonération à des fins publicitaires, à défaut de quoi le prix ne leur sera pas remis. Si un gagnant d’un prix ne peut pas être joint dans les cinq (5) jours suivant le premier avis, s’il ne respecte pas le présent règlement officiel ou s’il ne retourne pas les documents requis dans les délais, ou si l’avis ou le prix est retourné parce qu’il est non distribuable, le gagnant perdra le prix. Celui-ci, à la discrétion de Tennis Canada et de ses commanditaires, sera remis à un autre participant admissible tiré au sort, sous réserve d’une confirmation, conformément au présent règlement officiel.

Le tirage pour les « prix secondaire » sera effectué le lundi après le tournoi par Tennis Canada dans les bureaux de Tennis Canada situés au 1 Shoreham Drive, Toronto (Ontario) M3N 3A6. Les décisions de Tennis Canada relativement à tous les aspects du Jeu sont définitives, exécutoires et sans appel. Dans tous les cas, Tennis Canada se réserve le droit de demander une preuve d’identité, de résidence et d’âge. Si Tennis Canada juge, à son entière discrétion, que la preuve est insatisfaisante, le gagnant sera réputé avoir renoncé au prix. Les gagnants des prix seront joints dans les trois (3) jours suivant le tirage. Les gagnants des prix devront signer et retourner une déclaration d’admissibilité, une exonération de responsabilité et, si la loi l’autorise, une exonération à des fins publicitaires, à défaut de quoi le prix ne leur sera pas remis. Si un gagnant d’un prix ne peut pas être joint dans les cinq (5) jours suivant le premier avis, s’il ne respecte pas le présent règlement officiel ou s’il ne retourne pas les documents requis dans les délais, ou si l’avis ou le prix est retourné parce qu’il est non distribuable, le gagnant perdra le prix. Celui-ci, à la discrétion de Tennis Canada et de ses commanditaires, sera remis à un autre participant admissible tiré au sort, sous réserve d’une confirmation, conformément au présent règlement officiel.

Les gagnants du grand prix et des prix secondaires doivent répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, dans un délai limité, à une question réglementaire d’arithmétique en ligne ou hors ligne pour être déclarés gagnants. Si un gagnant ne répond pas correctement à cette question réglementaire d’arithmétique dans un délai limité, il pourrait ne pas se voir attribuer le prix.

La probabilité de remporter le grand prix dépend du nombre de participants admissibles et des résultats obtenus dans leurs tableaux selon le déroulement du tournoi.

S’il est démontré qu’un participant a créé et inscrit plus d’un tableau pour le Jeu dans l’un des deux tournois (simple masculin ou féminin), le participant sera disqualifié et ne pourra pas remporter le grand prix.

Conditions générales

En s’inscrivant au Jeu, le participant convient d’être lié par le présent règlement officiel et par les décisions de l’administrateur, qui sont définitives et exécutoires à tous les égards. De plus, chaque participant reconnaît et accepte l’entente d’utilisation du site Web de Tennis Canada. Il incombe entièrement au gagnant du grand prix de payer les taxes, s’il y a lieu. Aucune substitution ni aucun transfert du grand prix ou du prix secondaire ne sont autorisés, sauf avec la permission de l’administrateur.

Le gagnant potentiel du grand prix or du prix secondaire devra signer et retourner, dans un délai de dix (10) jours, la déclaration d’admissibilité et l’exonération de responsabilité ou exonération à des fins publicitaires, sauf là où la loi l’interdit. L’omission de retourner ces documents dans le délai prescrit et la non-conformité au présent règlement officiel sont des motifs de disqualification du gagnant potentiel du grand prix.

L’un des objectifs de Tennis Canada en organisant ce Jeu est de promouvoir l’engagement envers Tennis Canada (y compris les futurs concours de Tennis Canada) et la collectivité canadienne du tennis. Si vous remportez et acceptez le grand prix ou un prix secondaire, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels, comme votre nom, votre photo, votre ressemblance, vos déclarations, vos renseignements biographiques, votre voix et votre adresse (ville et province) à ces fins publicitaires et promotionnelles (comme pour vous féliciter sur notre site Web) sans autre rémunération.

Toutes les lois et les règlements fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux s’appliquent. Les entités responsables du Jeu ne sont pas responsables des données ou des transactions en ligne perdues, en retard ou mal acheminées, des renseignements incorrects, inexacts ou incomplets fournis lors de l’inscription, que ces erreurs proviennent d’un participant, de l’équipement, d’une défaillance technique ou d’une cause humaine ou technique. Tennis Canada se réserve le droit d’interrompre ou de modifier le Jeu à tout moment durant la période du Jeu si des événements indépendants de sa volonté compromettent l’équité ou l’intégrité du Jeu. Si un match prévu est annulé ou devancé pour quelque raison que ce soit, aucun point ne sera accordé pour ce match.

Les entités responsables du Jeu déclinent toute responsabilité pour des erreurs typographiques, humaines ou techniques dans la présentation ou l’administration du Jeu, y compris, sans s’y limiter, les erreurs dans la publicité, dans le règlement officiel, dans la sélection et l’annonce du gagnant du grand prix et des gagnants des prix ou dans la distribution du grand prix ou des prix.

Tennis Canada, à sa discrétion exclusive, peut disqualifier un participant du Jeu, refuser de lui attribuer des points, le grand prix ou lui demander de remettre le  grand prix si le participant adopte un comportement qui, de l’avis de Tennis Canada, est inapproprié, injuste ou par ailleurs contraire au bon déroulement du Jeu ou nuisible aux autres participants. Un tel comportement répréhensible comprend, sans s’y limiter, la falsification des renseignements personnels demandés pendant l’inscription au Jeu ou la réclamation du grand prix, le non- respect des conditions énoncées dans les présentes, l’accumulation de points par des méthodes comme l’utilisation de scripts automatiques informatisés ou par d’autres techniques de programmation, le fait de permettre à d’autres personnes d’utiliser les renseignements personnels du participant pour accumuler des points, le piratage de l’administration du Jeu par Tennis Canada, ainsi que les tentatives intentionnelles de frauder, de désosser, de démonter, de décompiler ou de trafiquer les programmes informatiques du site Web ou de l’application du tournoi. Le participant reconnaît aussi que la perte ou le retour du grand prix n’empêche aucunement Tennis Canada d’exercer d’autres recours comme des poursuites criminelles ou civiles se rapportant à un tel comportement.

Tennis Canada se réserve le droit de modifier le présent règlement pour le clarifier sans apporter de changement important aux modalités du Jeu. Ce Jeu n’est ni parrainé ni approuvé par les circuits ATP et WTA, les joueurs, Banque Nationale, Rogers Communications Canada inc. et ses sociétés mères ou affiliées respectives. Les questions, plaintes et commentaires relativement au Jeu doivent être acheminés à TC. Ce jeu est conçu pour sensibiliser les consommateurs et augmenter leur intérêt pour le tournoi.

Ce jeu ne doit pas être utilisé comme une forme de pari sportif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En soumettant votre tableau et tout autre matériel en rapport avec le Jeu, y compris tout matériel original ou créatif, vous renoncez à tout droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle et accordez (ou garantissez que le propriétaire de ces documents accorde expressément) aux entités du Jeu, à leurs parents, à leurs entités apparentées et affiliées et à leurs filiales, une licence et un droit mondiaux, perpétuels, libres de redevances, irrévocables, sous-licenciables et non exclusifs pour (i) utiliser, copier, adapter, transmettre, communiquer, afficher publiquement, exécuter et/ou distribuer les éléments soumis ; et (ii) créer des compilations et/ou des œuvres dérivées à partir des éléments soumis.

Internet

Si, pour quelque raison que ce soit, la partie Internet du programme ne fonctionne pas comme prévu en raison d’un virus informatique, d’un bogue, de piratage, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté de TC qui compromet ou entrave l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le déroulement normal du Jeu, TC se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier toute personne qui a falsifié le processus d’inscription et d’annuler, de cesser, de modifier ou de suspendre le Jeu. Les entités responsables du Jeu déclinent toute responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, défaillance ou panne de ligne de communication, pour tout retard dans le fonctionnement ou la transmission, ou pour tout cas de vol, de destruction, d’accès non autorisé ou de modification des inscriptions ou des transactions. Les entités responsables du Jeu déclinent toute responsabilité pour les problèmes ou défaillances techniques du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels, l’échec de la réception des courriels d’inscription ou des

transactions en raison de problèmes techniques, d’un trafic trop dense sur Internet ou un site Web, ou toute combinaison des éléments ci-dessus, y compris les blessures ou les dommages subis par l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne relativement à sa participation au Jeu ou au téléchargement de tout matériel lié au présent concours.

Inscriptions perdues ou compromises

Les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion déclinent toute responsabilité, et vous renoncez à tout droit de formuler, à perpétuité, toute réclamation à l’égard des inscriptions ou des lettres perdues, en retard, incomplètes, compromises, volées, mal acheminées, illisibles ou insuffisamment affranchies, s’il y a lieu, ou à l’égard de toute défaillance d’un ordinateur, d’un téléphone, d’un câble, d’un réseau, d’un satellite, de matériel électronique, de matériel informatique ou d’un logiciel, d’une intervention humaine non autorisée, d’une saisie inappropriée ou inexacte des données sur une inscription ou d’autres données ou du défaut de saisir ces données. Les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion déclinent toute responsabilité pour tout renseignement incorrect ou inexact, qu’il découle des renseignements d’inscription soumis par les utilisateurs finaux, qu’il soit falsifié ou piraté, ou qu’il soit transmis par tout équipement ou programme associé au Jeu ou utilisé dans le Jeu, et n’assument aucune responsabilité à l’égard des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défaillances, retards dans le fonctionnement ou la transmission, pannes de ligne de communication ou cas de vol, de destruction ou d’accès non autorisé au Jeu.

Biens endommagés

Les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion déclinent toute responsabilité, et vous renoncez à tout droit de formuler, à perpétuité, toute réclamation à l’égard des blessures ou des dommages subis par l’ordinateur ou les biens d’un participant ou de toute autre personne relativement à sa participation au Jeu ou au téléchargement de tout matériel lié au Jeu.

AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE PAR UN PARTICIPANT D’ENDOMMAGER VOLONTAIREMENT UN SITE WEB OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU JEU CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, TC SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PAR CE PARTICIPANT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

En cas de différend, les inscriptions transmises par Internet seront considérées comme transmises par le titulaire autorisé du compte lié à l’adresse de courriel indiquée au moment de l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » se définit comme la personne physique qui se voit attribuer une adresse de courriel par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (p. ex., une entreprise ou un établissement d’enseignement) responsable de l’attribution des adresses de courriel pour le domaine auquel cette adresse est liée.Toute inscription incomplète, en retard ou ne comportant pas un nom d’utilisateur valide sera rejetée.

Si le Jeu est contesté par une autorité législative ou réglementaire, TC se réserve le droit d’interrompre ou de modifier le Jeu, ou de disqualifier les participants qui résident dans les régions géographiques concernées. Dans ce cas, les entités responsables du Jeu n’assumeront aucune responsabilité envers les participants touchés par cette disqualification.

Erreurs dans le concours

Les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion déclinent toute responsabilité, et vous renoncez à tout droit de formuler, à perpétuité, toute réclamation à l’égard des erreurs ou des ambiguïtés : a) dans le Jeu; b) dans toute publicité ou promotion du Jeu; ou c) dans le règlement officiel, y compris, sans s’y limiter, des erreurs dans la publicité, le règlement officiel, la sélection et l’annonce du gagnant du grand prix ou d’un prix secondaire ou la distribution du grand prix. Dans le cas où une ambiguïté ou une erreur se serait glissée dans le règlement officiel, les administrateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement officiel pour le clarifier ou pour corriger cette ambiguïté ou erreur sans apporter de changement important aux modalités du Jeu.

Gagnant du grand prix et du prix secondaire

Les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion déclinent toute responsabilité, et vous renoncez à tout droit de formuler, à perpétuité, toute réclamation à l’égard de la sélection et de l’annonce du gagnant du grand prix, de la distribution du grand, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de toute partie du grand prix ou de toute blessure ou de tout dommage touchant les biens d’un participant ou d’un tiers relativement à toute partie du grand prix ou à toute partie du Jeu.

Exonération et indemnisation

Par la présente, tous les participants au Jeu, y compris, sans s’y limiter, les gagnants du grand prix, acceptent d’indemniser les entités responsables du Jeu et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires respectifs, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages aux personnes de quelque nature que ce soit, y compris la mort, et aux biens, découlant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du grand prix, de la participation au Jeu ou de la participation à toute activité liée au Jeu.

Limitation de responsabilité et déni de garantie

LES ENTITÉS RESPONSABLES DU JEU OU LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SOCIÉTÉS LIÉES ET AGENCES DE PUBLICITÉ OU DE PROMOTION OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET MANDATAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU À L’APPLICATION DE L’OMNIUM BANQUE NATIONALE OU AU JEU, OU À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, DES TÉLÉCHARGEMENTS SUR LE SITE WEB OU L’APPLICATION DE OMNIUM BANQUE NATIONALE, DE L’IMPRESSION DE MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ SUR CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION, OU DU JEU. LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS RESPONSABLES DU JEU À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES CAUSES D’ACTION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER 100 $. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CE QUI CONCERNE LE JEU ET LE SITE WEB OU L’APPLICATION DE OMNIUM BANQUE NATIONALE, TEL QUE LE GRAND PRIX, EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES. IL SE PEUT DONC QUE CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. VÉRIFIEZ VOS LOIS LOCALES POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS SE RAPPORTANT À CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS.

Lois applicables et territoire de compétence

Ce Jeu est assujetti à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET SES MODALITÉS SONT RÉGIS PAR LES LOIS ONTARIENNES ET FÉDÉRALES APPLICABLES ET DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT À CELLES-CI. Pour tout différend

non soumis à l’arbitrage prévu dans le présent règlement officiel ou se rapportant à l’inscription d’un jugement en arbitrage lié au présent règlement officiel ou au Jeu, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario et des tribunaux fédéraux situés dans la ville de Toronto et la province de

l’Ontario. Les parties acceptent de ne pas invoquer la défense basée sur le principe du tribunal qui ne convient pas (forum non conveniens).

RÉSIDENTS DU QUÉBEC

Nonobstant ce qui précède, tout litige concernant la conduite et l’organisation d’un concours publicitaire doit être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour qu’elle prenne une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie dans le seul objectif d’aider les parties à en arriver à un accord.

Propriété des marques de commerce
ATP™, WTA™.

Adresse postale du commanditaire, fournisseur de prix et administrateur
Tennis Canada. 1 Shoreham drive, bureau 100, Toronto (Ontario) M3N 3A6